CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CGV particulières aux ventes à distance
SAS ON THE ROCKS
44 Place François Mitterrand
12160 BARAQUEVILLE
SIREN 798 548 962
05 65 61 80 37
Site WEB inscrit à la CNIL sous le n°2007414
Directeur de la publication : Mme Vanessa LACOMBE
Vous pouvez télécharger les présentes CGV en cliquant ici.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tous les produits vendus ou distribués sur le site www.ontherocks.fr, (ci-après dénommé le Site) par le VENDEUR à l’égard de tout client consommateur, pour la zone de couverture, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.
Article 2 – Commandes et devis
Toute commande, pour être valable, doit être conclue par l’intermédiaire du site en ligne du vendeur, à l’adresse suivante : https://www.ontherocks.fr
La commande est réputée valable et définitive à la date de sa validation par le vendeur, qui vérifie qu’elle a été passée en bonne et due forme, qu’elle respecte les présentes conditions générales de vente et qu’elle comporte le règlement du prix prévu. Le client est informé par un premier e-mail de la réception de sa commande, puis par un second e-mail de la validation de celle-ci par le vendeur.
Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur ou exercice par le client du droit de rétractation.
Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client en retard de paiement pour des commandes antérieures.
Article 3 – Préparation des commandes
Sauf conditions particulières, la préparation des commandes ne commence qu’à compter de la validation de la commande par le vendeur. Le vendeur informe le client sur la disponibilité de ses produits. Si le produit est indisponible, le vendeur en fait part sans délai le client par mail ou par courrier.
Article 4 – Prix et conditions de règlement
1. Prix
Sauf conditions particulières expresses, les prix des produits vendus sont ceux indiqués sur le site internet du vendeur, ou dans son barème tarifaire en vigueur, au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Tous les prix sont exprimés en euros, s’entendent Toutes Taxes Comprises et hors participation aux frais de transport. Ces derniers sont calculés selon le poids du colis et la nature de l'envoi choisi (Lettre Suivie, Colissimo ou Chronopost) et sont indiqués au client avant la validation de la commande, auxquels s'ajoute un forfait logistique de 1,00€. Les tarifs sont disponibles en cliquant ici.
2. Conditions de règlement
Le paiement du prix s’effectue en euros comptant à la commande, par carte bancaire ou par PayPal, au moyen du système de paiement en ligne sécurisé effectué directement depuis le site internet du vendeur. Aucune commande ne pourra être prise en compte ni préparée à défaut d’un complet paiement par le client à la commande.
Les paiements par chèque et par virement s’effectuent à réception, la livraison étant alors effectuée postérieurement.
Une facture sera remise au client à la livraison de la commande.
Article 5 – Livraison
Le vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais mentionnés.
Si le bien commandé est indisponible, le vendeur en informe le client et, le cas échéant, le rembourse sans délai, au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.
Avec l’accord du consommateur, le vendeur pourra fournir à ses frais un bien d’une qualité et d’un prix équivalents.
Les frais de livraison liés au transport ou à l’acheminement des produits jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le client sont à la charge exclusive de ce dernier et inclus dans le prix de vente. Le vendeur reste responsable des risques de perte, vol ou destruction des produits tant que la livraison n’est pas effective, conformément aux articles L.216-4 et L.221-15 du Code de la consommation.
Dans le cas d’envoi d’avis de mise à disposition, faute pour le client de retirer les produits dans les 14 jours pour les Chronoposts et 15 jours pour les Colissimos, la commande sera considérée comme annulée.
Article 6 – Réception et conformité
Il appartient au client, en cas de réserves liées au transport des produits vendus, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Le client doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits Ce délai est étendu à dix jours lorsque les vérifications n’ont pu être effectuées par le client lors de sa livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L. 217-1 à L. 217-16 et L.232-2, L.241-5, L.241-6 du Code de la consommation doit être déclarée au vendeur par écrit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
Article 7 – Garantie et responsabilités
Les produits proposés sur ce Site sont conformes à la législation française en vigueur et plus généralement aux normes applicables en Europe. Ils doivent être utilisés conformément aux indications des documentations et notices communiquées aux clients. Le vendeur décline toute responsabilité, civile ou pénale, qui pourrait résulter d'un usage impropre des produits commercialisés ou pour des dommages dont la responsabilité incomberait au fournisseur du produit incriminé. De même le Vendeur ne saurait être responsable en cas de non respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré.
Les photos communiquées ne sont données qu’à titre indicatif, pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre service clientèle. En cas d’achats à titre professionnel, le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable pour tous dommages indirects, pertes d’exploitation, de profit, dommages ou frais quelle nature qu’ils soient, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Article 8 – Force majeure
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance ou à l’expédition des produits, ou à l’exécution de la prestation.
Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur (ou du prestataire) ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien commandé pour faire retour au vendeur, à ses frais mais sans pénalités, dudit produit, pour échange ou remboursement.
Télécharger le formulaire de rétractation.
Article 10 – Retour du produit - Remboursement
En cas de retour, le client s’efforcera de retourner le produit au vendeur dans son emballage d’origine, et par un service de transport ou postal présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial du produit, ainsi que dans les mêmes conditions d’assurance. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le client doit être en mesure d’apporter la preuve du retour du bien qu’il s’engage à effectuer en « valeur déclarée ».
Le vendeur remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais (montant de la commande et de tous frais de livraison). Le remboursement pourra s’effectuer selon les mêmes modalités que celles utilisées pour le paiement initial, sauf option contraire du consommateur.
Le vendeur rembourse le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de rétractation.
Article 11 – Informations nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en écrivant au vendeur avec mention de vos nom, prénom et adresse. Le vendeur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles vous concernant sans votre autorisation. Le traitement automatisé d’informations (si tel est le cas) a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 2007414.
Les données seront conservées par le vendeur pendant une durée de dix ans.
Article 12 – Dispositions générales et finales
1. Droit et langue applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Par convenance, une traduction en langue anglaise a été établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.
2. Litiges - contestations
En cas de litige, pour tout différend relatif à l’application des conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente, les parties privilégieront le règlement à l'amiable par une réclamation écrite.
Si aucun accord n'a pu être trouvé, le client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation compétent : MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE - 465 Avenue de la Libération - 54000 NANCY (France) - mediation@vivons-mieux-ensemble.fr - https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Dans le cas où la procédure amiable échouerait, tout litige relatif à la vente sera porté devant les tribunaux compétents de la juridiction de Rodez dans les conditions de droit commun.
3. Dispositions finales
Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente n’entachera pas la validité de la vente qui demeurera soumise aux présentes conditions. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition ou recourir au droit commun applicable aux contrats.
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Le présent site a fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro 2007414 relative à la norme simplifiée n° 48 pour la gestion de fichiers de clients et de prospects, comprenant notamment la collecte de données par Internet et la prospection par voie électronique.
Dans le cadre de la vente à distance, le VENDEUR est amené à collecter auprès de ses clients un certain nombre de données nominatives. Ces données, lorsqu’elles sont signalées par un astérisque sur le présent site, ont un caractère obligatoire (nom, prénom, coordonnées postales, mode de paiement, ainsi que l’adresse e-mail pour recevoir la confirmation de la commande). Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales. Le fait de ne pas communiquer ces informations entraînera l’impossibilité de traiter la commande.
Le VENDEUR rappelle que, conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, toute personne dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition aux données la concernant.
DROITS D’AUTEUR
Conformément aux articles L.112-1, L.112-2 et L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous vous rappelons que le site Internet de l'éditeur est une œuvre protégée par le droit d’auteur. Par conséquent, tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le présent site Internet sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation totale ou partielle du site Internet est strictement interdite. L’auteur du site est Mme Vanessa LACOMBE.
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