Conditions de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV particulières aux ventes à distance


SAS ON THE ROCKS

44 Place François Mitterrand

12160 BARAQUEVILLE

SIREN 798 548 962

05 65 61 80 37

 

Site WEB inscrit à la CNIL sous le n°1745754

Directeur de la publication : Mme Vanessa LACOMBE

Vous pouvez télécharger les présentes CGV en cliquant ici.


Article 1  – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tous les produits vendus ou distribués sur le site www.ontherocks.fr, (ci-après dénommé le Site) par le VENDEUR à l’égard de tout client consommateur, pour la zone de couverture, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.

 

Article 2  – Commandes et devis

 

Toute commande, pour être valable, doit être conclue par l’intermédiaire du site en ligne du vendeur, à l’adresse suivante : http://www.ontherocks.fr

La commande est réputée valable et définitive à la date de sa validation par le vendeur, qui vérifie qu’elle a été passée en bonne et due forme, qu’elle respecte les présentes conditions générales de vente et qu’elle comporte le règlement du prix prévu. Le client est informé par un premier e-mail de la réception de sa commande, puis par un second e-mail de la validation de celle-ci par le vendeur. 

Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur ou exercice par le client du droit de rétractation.

Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client en retard de paiement pour des commandes antérieures.

 

Article 3  – Préparation des commandes

Sauf conditions particulières, la préparation des commandes ne commence qu’à compter de la validation de la commande par le vendeur. Le vendeur informe le client sur la disponibilité de ses produits. Si le produit est indisponible, le vendeur en fait part sans délai le client par mail ou par courrier.

 

Article 4 – Prix et conditions de règlement

 

1. Prix

Sauf conditions particulières expresses, les prix des produits vendus sont ceux indiqués sur le site internet du vendeur, ou dans son barème tarifaire en vigueur, au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Tous les prix sont exprimés en euros, s’entendent Toutes Taxes Comprises et hors participation aux frais de transport. Ces derniers sont calculés selon le poids du colis et la nature de l'envoi choisi (standard ou express) et sont indiqués au client avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

2. Conditions de règlement

Le paiement du prix s’effectue en euros comptant à la commande, par carte bancaire, au moyen du système de paiement en ligne sécurisé effectué directement depuis le site internet du vendeur. Aucune commande ne pourra être prise en compte ni préparée à défaut d’un complet paiement par le client à la commande.

Le paiement par chèque s’effectue à réception, la livraison étant alors effectuée postérieurement.

Une facture sera remise au client à la livraison de la commande.

 

Article 5 – Livraison

Le vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais mentionnés.

Si le bien commandé est indisponible, le vendeur en informe le client et, le cas échéant, le rembourse sans délai, au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

Avec l’accord du consommateur, le vendeur pourra fournir à ses frais un bien d’une qualité et d’un prix équivalents.

Les frais de livraison liés au transport ou à l’acheminement des produits jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le client sont à la charge exclusive de ce dernier et inclus dans le prix de vente. A compter de leur enlèvement au départ du magasin/du dépôt du vendeur, les risques des produits sont transférés au client.

Dans le cas d’envoi d’avis de mise à disposition, faute pour le client de retirer les produits dans les 14 jours pour les Chronoposts et 15 jours pour les Colissimos, la commande sera considérée comme annulée.

 

Article  6 – Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits dans les locaux du vendeur, soit au client, directement ou par envoi d’un avis de mise à disposition, soit à un expéditeur ou un transporteur.

Dans le cas d’envoi d’avis de mise à disposition, faute pour le client de retirer les produits dans les … jours (ou semaines), la commande sera considérée comme annulée, (en cas de versement d’acompte) et l’acompte sera conservé par le vendeur à titre de dédommagement, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

 Le client s’engage donc au profit du vendeur à s’assurer des risques de perte, vol, détérioration ou destruction des produits à compter de la date de transfert des risques.

 

Article  7 – Réception et conformité

Il appartient au client, en cas de réserves liées au transport des produits vendus, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Le client doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation doit être déclarée au vendeur par écrit dans les plus brefs délais à compter de sa découverte.

 

Article 8 – Garantie et responsabilités

Les produits proposés sur ce Site sont conformes à la législation française en vigueur et plus généralement aux normes applicables en Europe. Ils doivent être utilisés conformément aux indications des documentations et notices communiquées aux clients. Le Vendeur ne saurait des conséquences de tout autre usage desdits produits. De même le Vendeur ne saurait être responsable en cas de non respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré. Les photos communiquées ne sont données qu’à titre indicatif, pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre service clientèle. En cas d’achats à titre professionnel, le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable pour tous dommages indirects, pertes d’exploitation, de profit, dommages ou frais quelle nature qu’ils soient, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

 

Article 9 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance ou à l’expédition des produits, ou à l’exécution de la prestation.

Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur (ou du prestataire) ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

 

Article 10  – Droit de rétractation

Conformément aux articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de :

-      la réception du bien commandé pour faire retour au vendeur, à ses frais mais sans pénalités, dudit produit, pour échange ou remboursement ;

-      (ou) de l’acceptation de l’offre de la prestation de service.

 

Il convient d'envoyer à On the Rocks une lettre recommandée avec accusé de réception portant les informations suivantes :

- A l'Attention de la société Verval - Frons 12800 Camjac (France), 05 65 61 80 37, contact@ontherocks.fr,

- Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous (indiqué ici le produit commandé).

- Commandé le (date) et reçu le (date).

- Nom, prénom et adresse du consommateur. 

Merci de bien veiller à dater et signer le courrier avant de l'envoyer.

 

Article 11 – Retour du produit - Remboursement

En cas de retour, le client s’efforcera de retourner le produit au vendeur dans son emballage d’origine, et par un service de transport ou postal présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial du produit, ainsi que dans les mêmes conditions d’assurance. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le client doit être en mesure d’apporter la preuve du retour du bien qu’il s’engage à effectuer en « valeur déclarée ».

Le vendeur remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais (montant de la commande et de tous frais de livraison). Le remboursement pourra s’effectuer par tout moyen de paiement (avoir, chèque ou espèce), sauf option contraire du consommateur.

Le vendeur rembourse le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de rétractation.

 

Article 12 – Informations nominatives

 

Conformément à la loi informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en écrivant au vendeur avec mention de vos nom, prénom et adresse. Le vendeur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles vous concernant sans votre autorisation. Le traitement automatisé d’informations (si tel est le cas) a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1745754.

Les données seront conservées par le vendeur pendant une durée de dix ans.

 

Article 13 – Dispositions générales et finales


1. Droit et langue applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

Par convenance, une traduction en langue anglaise a été établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.

 

2.Litiges - contestations

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente (ou prestation de services) sera porté devant les tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

 

3. Dispositions finales

Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente n’entachera pas la validité de la vente qui demeurera soumise aux présentes conditions. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition ou recourir au droit commun applicable aux contrats.

 

***

 

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro 1745754 relative à la norme simplifiée n° 48 pour la gestion de fichiers de clients et de prospects, comprenant notamment la collecte de données par Internet et la prospection par voie électronique.

Dans le cadre de la vente à distance, le VENDEUR est amené à collecter auprès de ses clients un certain nombre de données nominatives. Ces données, lorsqu’elles sont signalées par un astérisque sur le présent site, ont un caractère obligatoire (nom, prénom, coordonnées postales, mode de paiement, ainsi que l’adresse e-mail pour recevoir la confirmation de la commande). Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales. Le fait de ne pas communiquer ces informations entraînera l’impossibilité de traiter la commande.

 

Le VENDEUR rappelle que, conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, toute personne dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition aux données la concernant.

 

DROITS D’AUTEUR

Conformément aux articles L.112-1, L.112-2 et L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous vous rappelons que le site Internet de l'éditeur est une œuvre protégée par le droit d’auteur. Par conséquent, tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le présent site Internet sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet est strictement interdite. L’auteur du site est Mme Vanessa LACOMBE.


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